Communiqué de presse Loi Mallie Decool

La presse s’est fait l’écho d’un déjeuner-débat organisé au Sénat par messieurs MALLIE et  DECOOL, députés porteurs de la loi du même nom qui veut imposer la résidence alternée égalitaire  par « défaut », autrement dit dès qu’un père l’exigera.

Alors que de plus en plus de  spécialistes en santé mentale infantile conditionnent la résidence alternée à des conditions précises comme l’âge de l’enfant ou le conflit parental, les deux seuls critères retenus dans ce projet de loi sont la proximité des domiciles et la « moralité  » du parent qui l’exige !

Outre que personne ne voit très bien comment peut se juger la « moralité » de qui que ce soit et a fortiori comment la justice peut l’évaluer, les motifs pour justifier ce projet sont des contre-vérités.

Nous avons fait un communiqué de presse à ce sujet :

COMMUNIQUE DE PRESSE  19 avril 2010

Deux députés, Messieurs Richard Mallié et Jean-Pierre Decool ont présenté un projet de loi qui veut rendre la résidence alternée égalitaire obligatoire par « défaut », autrement dit dès qu’un père l’exigera et quel que soit l’âge de l’enfant ou le contexte parental.

Ce projet de loi initié par des associations de droits des pères vient de faire l’objet d’un déjeuner-débat au Sénat. Alors même qu’un large consensus des spécialistes en santé mentale infantile conditionne la résidence alternée à un certains nombre de critères dont l’âge de l’enfant ou l’entente parentale, les arguments présentés pour défendre ce projet extrêmement dangereux pour les enfants, sont des contre-vérités.

En effet, dans aucun pays au monde la résidence alternée égalitaire n’est imposée par « défaut ».

La Californie qui fut le premier pays à voter une loi en 1979 avec présomption de résidence alternée égalitaire a du faire marche arrière et amender sa loi en 1994 pour ne plus valider que les résidences alternées demandées conjointement et librement par les deux parents. Dans la majorité des Etats américains, « les tribunaux concluent que la garde partagée n’est pas appropriée quand les parents ne peuvent collaborer » ( cf ; Maître Michel Tétrault, congrès de l’Association Québecoise pour la Santé  du Nourrisson ( WAIMH)  2007).

Dans une étude sociologique de la CNAF, 2008, il est rapporté que le recensement de 2004 aux Etats Unis évaluait le nombre de résidences alternées ( pas forcément égalitaires)  dans une fourchette de 11 à 17 %.

En Suède, non seulement la résidence alternée égalitaire est minoritaire mais selon le Réseau Judiciaire Européen, la mère a l’autorité parentale exclusive si les parents ne sont pas mariés, sauf accord contraire des parents. Il en est de même au Danemark, Norvège ou Finlande.

Au Canada, selon le professeur de psychologie et médiatrice Francine Cyr, la « garde partagée » inclut tous les rythmes comme par exemple la semaine chez un parent et le week end chez l’autre, mais la garde partagée à temps égal ne représente que 2 % des cas.

Enfin, prétendre que les pères participent pour moitié aux tâches familiales est démenti par toutes les études sociologiques : INED 2009, Rapport Tabarot 2008, DREES 2007, CEREQ 2007. Sur la totalité des congés parentaux, presque 99 % sont pris par les mères, 1 % par les pères.

Par ailleurs, il est faux d’affirmer que les pères sont aujourd’hui victime d’une justice sexiste.  Sur la totalité des résidences alternées 81 % sont demandées en accord parental. Dans les 20% qui restent, soit le juge l’impose, soit il impose des droits de visites et hébergement élargis. La majorité des pères ne demandent pas de résidence alternée, le plus souvent par respect de leur enfant ou parce que leur agenda ne leur permet pas de prendre en charge un enfant non autonome.

Il est profondément inquiétant que des députés qui sont aussi des législateurs puissent se laisser abuser à ce point et ne fassent aucune vérification des informations qu’ils avancent pourtant, comme justificatifs. Ceci est d’autant plus inexcusable lorsqu’il s’agit de défendre un projet aussi dangereux pour les enfants, alors   qu’aujourd’hui – même,  nombre de jeunes enfants et parfois très petits, sont déjà soumis par le pouvoir judiciaire à des résidences alternées qui les rendent malades.

Jacqueline Phélip
Présidente de « L’Enfant d’Abord »
Auteure du « Livre noir de la garde alternée » Dunod, 2006