NOUVELLE PROPOSITION DE LOI UMP

 

Nouvelle proposition de loi Mallié, Decool, Delatte

Article repris dans « Village Justice » :

http://www.village-justice.com/articles/Residence-alternee,11155.html

Messieurs Mallié Decool, Delatte, députés UMP,  reviennent à la charge avec une nouvelle proposition de loi, mouture de la précédente et de la proposition de loi R. Delatte voulant sanctionner  «  l’aliénation parentale » par une  importante amende et la prison ferme, alors que ce concept, non validé scientifiquement, a déjà généré des centaines d’erreurs diagnostiques aux USA.

 Cette nouvelle proposition de loi, cosignée par 83 députés, UMP eux aussi,  veut faire de la résidence alternée le mode de garde à imposer « par défaut » si un « parent », il faut comprendre un père bien sûr, l’exige.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3834.asp

L’exposé des motifs est un exemple type de manipulation politicienne, agrémenté, non de contre vérités,  mais de mensonges purs et simples puisque Monsieur Mallié avait été averti par nos soins en avril 2010, et preuves à l’appui, de la fausseté des affirmations que son précédent projet de loi contenait et qu’il réitère ici.

 .En voici une analyse critique :

1-   R . Mallié évite avec soin et un zeste d’hypocrisie, d’utiliser les termes « père » ou « mère » pour désigner celui des parents qui exige la résidence alternée et celui qui s’y oppose.

Il affirme  « qu’il n’est pas question de généraliser la résidence alternée, mais qu’il est nécessaire de traiter avec une plus grande égalité les demandes des deux conjoints et ce, même si l’un des deux s’oppose à la résidence en alternance. » Autrement dit pour R. Mallié, si un père n’en veut pas on ne lui impose pas, mais s’il l’exige on l’impose !

2-    Il déclare que les pères aujourd’hui assument 40 % des tâches de soins et d’éducation auprès des enfants.

Or cette affirmation est contredite par toutes les études sociologiques (INED, DREES, Rapport Tabarot etc).

Dans la revue « Politiques sociales et familiales, » de mars 2011,  C. Brugeilles et P. Sebille concluent d’une étude sur l’évolution du partage des activités parentales entre 2005 et 2009, que : « l’étude de la répartition des tâches parentales et leur évolution  confirme que les mères sont toujours les principales actrices dans la prise en charge des enfants, l’implication des pères restant au second plan et limitée dans le temps.

De même, au sein des couples où la répartition des tâches est plutôt égalitaire, les changements sont légèrement plus fréquents, montrant que lorsque les activités sont plus partagées, les chances pour qu’au fil du temps les pères se désengagent sont plus importantes».

Par ailleurs, R. Mallié aborde le congé paternité pris par 70 % des pères, mais omet de préciser que sur la totalité des congés parentaux, 98 % sont pris par les mères et 2 % par les pères.

 

Les pédopsychiatres cités

 

 R. Mallié cite le professeur Olié, mais comment un professeur de psychiatrie adulte peut-il donner un avis éclairé sur un domaine qu’il ne pratique pas ?

Serge Hefez est un psychiatre spécialisé en thérapie familiale : combien de situations de résidences alternées a-t-il suivies ?

Jean Le Camus est également cité lorsqu’il idéalisait ce mode d’hébergement. Mais fin 2009, confronté certainement aux réalités, il a précisé que la résidence alternée égalitaire ne pouvait s’appliquer aux jeunes enfants, mais aussi lorsque les parents étaient en conflit ou avaient des différences éducatives importantes.

Et si « un magistrat doit se montrer attentif aux raisons qui poussent un parent à s’opposer à la résidence alternée », il serait judicieux qu’il se montre  également attentif aux raisons qui poussent un parent à la demander……

Quant au professeur Golse, il a demandé expressément à messieurs Mallié et Decool, que son nom soit retiré de cette proposition de loi, considérant que ses propos sont instrumentalisés et qu’il trouve scandaleux qu’une résidence alternée puisse être imposée et quel que soit l’âge d’un enfant.

La résidence alternée imposée par défaut  dans des pays étrangers ?

 Selon ces députés UMP, la résidence alternée serait imposée par «  défaut » en Italie, Belgique, USA ou pays scandinaves. Cette affirmation relève purement et simplement de l’intox.

En Belgique, Madame Onkelinx, alors ministre de la justice, avait du revoir son projet initial à la baisse et la loi définitive est identique à la nôtre.

USA : la Californie qui fut le premier pays au monde à voter une loi privilégiant « la garde physique partagée, » a fait marche arrière, en raison des problèmes identiques à ceux que nous rencontrons, et a amendé sa loi en 1994, pour ne plus privilégier que les résidences alternées demandées conjointement mais aussi librement par les deux parents.

Sur le site d’un gros cabinet d’avocats qui explique les différents modes d’hébergement

 http://www.divorcepage.com/PracticeAreas/Joint-or-Shared-Custody.asp

 On peut lire :

Ces dernières années, le label de garde physique partagée est communément utilisé pour décrire un arrangement parental ; cependant, le partage effectif 50-50 du temps de l’enfant N’EST PAS la norme ou le plus fréquent des plans de responsabilités parentales adopté, que ce soit par les parents ou par les tribunaux.

Dans une étude sociologique réalisée par la CNAF (2008)  sur la résidence alternée, il est indiqué que le recensement de 2004 aux USA, évalue à 14 % en moyenne le nombre de résidences alternées, alors que ce mode d’hébergement a trente ans d’existence derrière lui, et que « garde physique partagée » ne signifie pas un temps égalitaire.

La Suède a non seulement  pris ses distances avec ce système depuis de nombreuses années, mais le Réseau Judiciaire Européen confirme que si les parents ne sont pas mariés, seule la mère a l’autorité parentale exclusive sauf accord contraire des parents. Il en est de même dans tous les pays nordiques.

Enfin, R. Mallié  précise : « Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance. »

S’il s’était documenté un minimum, comme sa responsabilité de député l’exigeait, il aurait su que dans 76 % de situations de résidences alternées, il y a une exemption de pension alimentaire, alors même qu’il parait  improbable que les deux parents aient les mêmes revenus (outre qu’à diplômes et compétences égaux, les salaires féminins sont 25 % inférieurs à ceux des hommes, le ministère de la justice indique qu’en 2009, dans 25 % des divorces, les femmes avaient moins de 700 euros de revenus alors que les hommes n’étaient que 6 % dans ce cas)

 

Conclusion

 

Depuis 10 ans bientôt que la loi de mars 2002 a été promulguée,  des centaines d’enfants soumis à des résidences alternées inadéquates présentent différents symptômes qui traduisent une insécurité psychoaffective profonde et surtout non traitable si ce mode d’hébergement est maintenu. Alors même qu’il serait impératif d’amender la loi de 2002, à l’instar de la Californie, des députés UMP, sans doute  en mal d’électeurs et croyant naïvement les appâter proposent de la durcir

Au-delà de la gravité d’une telle proposition de loi, ce sont les procédés utilisés par ceux qui sont aussi les législateurs qui sont profondément inquiétants pour les citoyens que nous sommes.

Nous vous engageons vivement à signer et faire signer  autour de vous cette pétition afin de s’opposer à cette proposition de loi. Une résidence alternée ne devrait jamais être imposée sans l’accord des deux parents, d’autant que des solutions alternatives existent :

http://lapetition.be/en-ligne/petition-4045.html